fait de convenir造句

• Ma délégation a jugé que la session de cette année de la Commission du désarmement a été essentiellement superflue; elle a montré une fois de plus que le fait de convenir d'un ordre du jour ne signifie nullement que des progrès peuvent être réalisés.
• Cela permettrait d’adapter chaque arrangement particulier aux spécificités des systèmes fiscaux concernés, mais cette procédure - le fait de convenir de dispositions spécifiques à introduire dans toutes les conventions bilatérales - serait inévitablement longue et complexe et, en outre, moins transparente que l’établissement de règles communes au niveau communautaire, bien que de telles règles puissent être difficiles à négocier.
• Phillip Saunders, doyen de la faculté de droit de l’Université Dalhousie, a toutefois mis en doute la logique de l’argument, soulignant l’absence de fondement juridique : Je peux dire, d’un point de vue juridique, que le fait de convenir qu’il faut réglementer, contrôler ou imposer un moratoire sur une technique de pêche dans des secteurs nouveaux et inexplorés en haute mer n’a aucun lien juridique avec ce que vous faites dans un secteur de pêche réglementé et géré où la même technique pourrait être permise.